Afin de vous apporter des informations utiles pour effectuer les bons investissements en Ehpad, nous poursuivons notre série d’articles sur mesure aujourd’hui par la définition et l’explication du tarif Ehpad. Que contient-il ? Qui fixe le tarif Ehpad ? Quels services à la personne âgée dépendante ouvre-t-il ? Quel est le loyer perçu par le propriétaire qui a acheté l’Ehpad ?
Qui fixe le tarif Ehpad ?
A la base des tarifs Ehpad, il y a avant tout une convention tripartite qui fixe les règles du fonctionnement de l’Ehpad. Les parties engagées dans cette convention sont les Ehpad eux-mêmes par le biais du directeur, le Président du Conseil Général où est localisé l’Ehpad, et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé concernée. A l’issue de cette convention est fixé le tarif Ehpad pour les résidents.
La convention tripartite des Ehpad, définition et perspectives
En France, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en application de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, signent une convention tripartite pluriannuelle. Cette convention tripartite définit les modalités de prise en charge des personnes âgées dépendantes au sein de l’Ehpad et le fonctionnement de l’Ehpad.
La convention tripartite repose sur 5 principes fondamentaux dans lesquels chaque partie engage sa responsabilité :
- la transparence des coûts et des prises en charge
- le renforcement des moyens médicaux
- la solidarité envers les personnes âgées dépendantes
- une démarche qualitative qui vise le fonctionnement de l’Ehpad
- la mise en œuvre d’un partenariat
Quel est le tarif d’un hébergement en Ehpad ?
La convention tripartite d’un Ehpad comprend trois budgets différents de services à savoir le tarif de l’hébergement, le tarif dépendance et le tarif des soins. Pour celui qui désire investir en Ehpad, il faut savoir qu’il bénéficiera d’une fiscalité avantageuse.
Le tarif de l’hébergement en Ehpad
Le tarif hébergement regroupe les prestations de l’établissement au niveau de son administration générale, de son hôtellerie, de sa restauration, de son entretien et de son animation. Il est important de préciser qu’il n’existe aucune différence de tarif hébergement entre les résidents qui bénéficient au passage d’une même unité de logement en termes de surface. Si vous avez investi en Ehpad et êtes propriétaire d’une chambre, le loyer (tarif hébergement) que vous percevrez de la part de votre locataire sera fixé par la convention tripartite d’une part et restera inchangé pendant toute la durée de votre bail avec le locataire. Pour rappel, un bail en Ehpad dure entre 9 et 12 ans.
Le tarif dépendance de la personne âgée résidente
Il constitue le deuxième tarif en Ehpad. Le tarif dépendance est fixé par le Conseil Général du département où se trouve l’Ehpad. Ce tarif dépendance recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin qui conclue au niveau de dépendance de la personne âgée. Ce niveau de dépendance s’étalonne de 1 à 6, on parle de GIR 1 à 6. Au tarif hébergement viendra donc s’ajouter en fonction de la personne âgée dépendante un tarif dépendance sur mesure.
Quels sont les tarifs des soins
et de l’hébergement en Ehpad ?
Le tarif des soins à la personne âgée dépendante
Le troisième tarif qui rentre dans le calcul du prix de résidence pour une personne âgée dépendante logée en Ehpad est le tarif soins. Dans ce tarif, sont pris en compte les coûts des professionnels de santé qui interviennent auprès des personnes âgées dépendantes. Il s’agit donc des interventions des personnels médicaux et paramédicaux. Le tarif soin est variable d’une personne âgée à l’autre en fonction de ses besoins. Ces frais sont directement versés à l’établissement Ehpad par l’Assurance Maladie. De son côté, le résident ne paye rien directement à l’Ehpad pour ces soins quotidiens.
En résumé, quand on parle de tarif Ehpad, on parle en réalité de trois types de frais engagés pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes hébergées en Ehpad. Les frais d’hébergement à proprement parler qui concernent le propriétaire de la chambre Ehpad, les frais de dépendance calculés selon une codification de GIR 1 à Gir 6 et enfin les frais des soins prodigués par le personnel médical et paramédical ou toute autre personne qui intervient auprès des résidents.
Conseil et