La Loi Pinel applicable à l’immobilier ancien

30 juin 2016 -
la loi pinel applicable au logement ancien réhabilité

Portée par la ministre du logement en 2016, Sylvia Pinel, la Loi Pinel s’inscrit dans la lignée des dispositifs ouvrant à des réductions fiscales pour les contribuables français tout en relançant la construction de logements neufs en France. Valable désormais jusqu’au 31 décembre 2017, on connait la Loi Pinel dans le cadre d’un investissement immobilier dans le neuf mais savez-vous qu’il est possible de bénéficier de ces mêmes avantages dans l’immobilier l’ancien réhabilité ?

Quels biens immobiliers entrent dans le cadre de la Loi Pinel ?

Les logements neufs et la Loi Pinel

Il est peu de dire que la France connaît une pénurie de logements. En effet, selon la dernière enquête publiée en 2015 par Housing Europe, la fédération européenne du logement public, social et coopératif, la France est désormais un des pays européens qui compte le moins de résidences principales par rapport à sa population, avec 423 lots pour 1.000 habitants. (source Housing Europe)

loi pinel, dispositif fiscal pour investir dans l'immobilierAvec la Loi Pinel, il est possible
d’investir dans l’immobilier ancien

Ces chiffres permettent de comprendre que depuis plusieurs années, les gouvernements ont encouragé la construction de logements neufs en mettant en place des dispositifs comme celui de la Loi Pinel (voir le site du gouvernement ici). Ces dispositifs fiscaux renouvelés permettent aux acquéreurs de réaliser un investissement locatif.

C’est ainsi que nous vous présentions dans un article récent le fonctionnement et les avantages fiscaux de la loi Pinel pour un investissement immobilier dans le neuf.

carte des zones de la loi pinel en France
Carte des zones éligibles en France
pour bénéficier du dispositif de la loi Pinel

Votre gestionnaire de patrimoine peut vous proposer de faire ce type d’investissement immobilier locatif afin de développer votre patrimoine ou de réduire votre imposition.

Les logements anciens réhabilités et la Loi Pinel

Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, vous pouvez également investir dans l’immobilier ancien qui nécessite une réhabilitation. En effet, la Loi Pinel est valable aussi pour un logement ancien. Bien entendu, ce logement ancien doit répondre à un cahier des charges qui, avant travaux, le place dans un état de décence minimum et après travaux lui permet de répondre aux exigences attendues.

Le logement ancien qui peut bénéficier du dispositif Loi Pinel est un logement “qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989″.

Les contraintes techniques du dispositif Pinel ancien

Ainsi, le logement ancien devra, à l’issue des travaux de réhabilitation, proposer des performances techniques et de décence voisines de celles d’un logement neuf. 15 critères de décence seront évalués et 12 critères techniques. Sans le respect de ce cahier des charges double de réhabilitation de la Loi Pinel pour un logement ancien, le dispositif ne peut pas être appliqué.

Il faut ajouter que le logement ancien qui doit être réhabilité pour bénéficier du dispositif Pinel ancien peut également correspondre à un local commercial, un entrepôt, une grange, un hangar, l’un ou l’autre étant sur le même principe remis dans un état de performances techniques proches de l’immobilier neuf. Les exigences seront les mêmes que pour un appartement ou une maison.

Les contraintes géographiques du dispositif Pinel ancien

Enfin, comme pour les biens immobiliers dans le neuf, le bien immobilier ancien réhabilité, pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, devra se situer dans une zone géographique précise et l’investissement ne pourra pas dépasser les 300 000€ par an.

Les contraintes environnementales du dispositif Pinel ancien

label environnemental pour la qualité de l'habitat

Aux contraintes de décence du bien immobilier et de sa situation géographique viennent s’ajouter des contraintes liées à la protection de l’environnement. En effet, une fois les travaux de réhabilitation réalisés et expertisés, le logement ancien réhabilité doit répondre à l’un des 2 labels environnementaux que sont la label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.

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