Les obligations de l’investisseur selon la Loi Pinel

17 mai 2016 -
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Depuis 2014, la loi Pinel du nom de la ministre du logement et de l’habitat durable, Sylvia Pinel est un dispositif de défiscalisation qui s’adresse aux contribuables français (résidant en France) à l’occasion d’un achat immobilier dans l’immobilier neuf. Comme nous l’avons vu dans un précédent article, la loi Pinel offre un avantage fiscal croissant selon la durée de l’investissement locatif. Elle exige également plusieurs obligations pour l’investisseur.
Après avoir rappelé les 3 paliers de réduction d’impôts, nous verrons quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel.

Une réduction d’impôts calculée sur la durée de la location du bien neuf acheté

Avec la loi Pinel le contribuable français s’offre la possibilité de réduire ses impôts en réalisant un investissement locatif dans l’immobilier neuf. Les avantages de ce dispositif de défiscalisation sont variables en fonction de la durée de la location du bien immobilier acheté par l’investisseur.

les statuts lmnp et lmp donnent des avantages fiscauxAvantages fiscaux d’un investissement
locatif Loi Pinel

Ainsi 3 périodes types ont été déterminées, la location du bien immobilier pour 6, 9 ou 12 ans.

  • La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans.
  • La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans.
  • La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans.

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année puis une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir accéder au dispositif Pinel de réduction d’impôts. En effet, pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit correspondre à certaines contraintes de construction, doit ensuite être situé dans une zone géographique précise et enfin, l’investisseur propriétaire doit respecter plusieurs obligations.

loi pinel, dispositif de défiscalisation

Les caractéristiques techniques du bien immobilier éligible à la loi Pinel

Le bien immobilier acquis par l’investisseur doit respecter plusieurs contraintes. En premier lieu, il doit être construit aux normes BBC, RT2012 ou BBC2005.

La norme BBC qui est l’acronyme de Bâtiment de Basse Consommation exige une construction selon des normes qui permettent une réduction significative de la consommation d’énergie. Cette norme est obligatoire depuis 2012 pour les constructions neuves.

La RT2012 qui est l’acronyme de Règlementation Thermique 2012 est une règlementation qui contraint le propriétaire qui fait construire sa maison à respecter des normes qui apportent une meilleure performance énergétique. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

De quels types de bien immobilier parle-t-on ?

Plusieurs types de biens immobiliers peuvent bénéficier de la loi Pinel et des réductions d’impôts.

  1. Les logements acquis neufs.
  2. Les logements en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  3. Les logements que vous faites construire (et qui respectent les règlementations mentionnées plus haut).
  4. Les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs.
  5. Les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
  6. Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Les zones géographiques concernées par la loi Pinel

On distingue 4 zones géographiques ciblées par la loi Pinel et dans lesquelles il est possible d’investir dans un logement neuf pour bénéficier des conditions de défiscalisation.

carte des grandes agglomérations françaisesLes principales agglomérations françaises

Zone A : les grandes villes de plus de 250 000 habitants

Zone A BIS : Paris et la 1ère couronne

Zone B1 : les grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants

Zone B2* : Les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants. Pour cette zone, un agrément du Préfet de région doit être obtenu par la commune.

Zone C : le reste du territoire est non éligible et ne peut donc pas bénéficier des avantages fiscaux Pinel.

Les obligations du propriétaire qui a réalisé un investissement locatif dans un logement neuf

L’investisseur doit respecter quatre obligations pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

  1. Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
  2. La durée de location doit être de 6 années minimum.
  3. Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien
  4. Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

La loi Pinel fait partie de l’ensemble des dispositifs fiscaux proposés au fil des mandatures par les gouvernements en place et qui permettent de réaliser des investissements immobiliers dans des conditions fiscales favorables. Votre gestionnaire de patrimoine peut vous proposer ce type de placement afin de consolider votre patrimoine ou réduire vos impôts.

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